Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 116(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit fourni au ministre une garantie acceptable par ce dernier concernant la disposition du bien,
    Texte intégral

    soit fourni au ministre une garantie acceptable par ce dernier concernant la disposition du bien,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    soit fourni au ministre une garantie acceptable par ce dernier concernant la disposition du bien,