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Versions de art. 116(5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    après enquête sérieuse,raisonnable, l’acheteur n’avait aucune raison de croire que la personne ne résidait pas au Canada;
    Texte intégral

    après enquête raisonnable, l’acheteur n’avait aucune raison de croire que la personne ne résidait pas au Canada;

  2. du 2017-01-01 au 2024-06-20 Voir Source
    après enquête sérieuse, l’acheteur n’avait aucune raison de croire que la personne ne résidait pas au Canada;
    Texte intégral

    après enquête sérieuse, l’acheteur n’avait aucune raison de croire que la personne ne résidait pas au Canada;

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    après enquête sérieuse, l’acheteur n’avait aucune raison de croire que la personne ne résidait pas au Canada;