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Versions de art. 116(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un titre qui est, à la fois :
    Texte intégral

    d’un titre qui est, à la fois :

  2. du 2009-03-12 au 2017-01-01 Voir Source
    d’uned’un action d’une catégorie du capital-actions d’une sociététitre qui est inscriteest, à la cotefois d’une bourse de valeurs reconnue;:
    Texte intégral

    d’un titre qui est, à la fois :

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source
    d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement;reconnue;
    Texte intégral

    d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs reconnue;

  4. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement;