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Versions de art. 116(6)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une obligation, d’un effet, d’un billet, d’une créance hypothécaire ou de tout titre semblable;
    Texte intégral

    d’une obligation, d’un effet, d’un billet, d’une créance hypothécaire ou de tout titre semblable;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    d’une obligation, d’un effet, d’un billet, d’une créance hypothécaire ou de tout titre semblable;