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Versions de art. 116(6)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur un bien visé à l’un des alinéas a) à g);
    Texte intégral

    d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur un bien visé à l’un des alinéas a) à g);

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit danssur un bien visé à l’un des alinéas a) à g);
    Texte intégral

    d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur un bien visé à l’un des alinéas a) à g);

  3. du 2009-01-01 au 2013-06-26 Voir Source
    d’un droit dans un bien visé à l’un des alinéas a) à g).g);
    Texte intégral

    d’un droit dans un bien visé à l’un des alinéas a) à g);

  4. du 2004-08-31 au 2009-01-01 Voir Source

    d’un droit dans un bien visé à l’un des alinéas a) à g).