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Versions de art. 116(6)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un bien qui est, au moment de sa disposition, un bien exempté par traité de la personne.
    Texte intégral

    d’un bien qui est, au moment de sa disposition, un bien exempté par traité de la personne.

  2. du 2009-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    d’un bien qui est, au moment de sa disposition, un bien exempté par traité de la personne.