Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 117(2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 7 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le montant imposable excède 90114 563750 $ sans excéder 140177 388882 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 90114 563750 $ pour l’année;
    Texte intégral

    si le montant imposable excède 114 750 $ sans excéder 177 882 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 114 750 $ pour l’année;

  2. du 2016-12-15 au 2026-03-12 Voir Source
    si le montant imposable excède 8190 452563 $ sans excéder 126140 264388 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 8190 452563 $ pour l’année;
    Texte intégral

    si le montant imposable excède 90 563 $ sans excéder 140 388 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 90 563 $ pour l’année;

  3. du 2009-03-12 au 2016-12-15 Voir Source
    si le montant imposable excède la81 somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756452 $ sans excéder 126 264 $, la somme déterminéemaximale pour l’année par rapport à 118 285 $, le total des sommes déterminéesdéterminable pour l’année selon les alinéas a) etl’alinéa b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur la81 somme452 déterminée$ pour l’année par rapport à 72 756 $;l’année;
    Texte intégral

    si le montant imposable excède 81 452 $ sans excéder 126 264 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 81 452 $ pour l’année;

  4. du 2007-02-21 au 2009-03-12 Voir Source
    si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $ sans excéder la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 825285 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a) et b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $;
    Texte intégral

    si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $ sans excéder la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 285 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a) et b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $;

  5. du 2007-01-01 au 2007-02-21 Voir Source
    si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $ sans excéder la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 285825 $, 13le 551total $des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a) et b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $;
    Texte intégral

    si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $ sans excéder la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 825 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a) et b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $;

  6. du 2006-06-22 au 2007-01-01 Voir Source
    si le montant imposable excède 10072 000756 $ sans excéder 118 285 $, 2113 695551 $ plus 2926 % de la partiel’excédent du montant imposable quisur excède72 100756 000 $.$;
    Texte intégral

    si le montant imposable excède 72 756 $ sans excéder 118 285 $, 13 551 $ plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 72 756 $;

  7. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    si le montant imposable excède 100 000 $, 21 695 $ plus 29 % de la partie du montant imposable qui excède 100 000 $.