Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 117(2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 6 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le montant imposable excède 140177 388882 $ sans excéder 200253 000414 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 140177 388882 $ pour l’année;
    Texte intégral

    si le montant imposable excède 177 882 $ sans excéder 253 414 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 177 882 $ pour l’année;

  2. du 2016-12-15 au 2026-03-12 Voir Source
    si le montant imposable excède 126140 264388 $ sans excéder 200 000 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 126140 264388 $ pour l’année.l’année;
    Texte intégral

    si le montant imposable excède 140 388 $ sans excéder 200 000 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 140 388 $ pour l’année;

  3. du 2009-03-12 au 2016-12-15 Voir Source
    si le montant imposable excède 126 264 $, la somme déterminéemaximale pour l’année par rapport à 118 285 $, le total des sommes déterminéesdéterminable pour l’année selon les alinéas a), b) etl’alinéa c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur la126 somme264 déterminée$ pour l’année par rapport à 118 285 $;l’année.
    Texte intégral

    si le montant imposable excède 126 264 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 126 264 $ pour l’année.

  4. du 2007-02-21 au 2009-03-12 Voir Source
    si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 825285 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a), b) et c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 285 $.$;
    Texte intégral

    si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 285 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a), b) et c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 285 $;

  5. du 2007-01-01 au 2007-02-21 Voir Source
    si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 285825 $, 25le 388total $des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a), b) et c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 285 $.
    Texte intégral

    si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 825 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a), b) et c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 285 $.

  6. du 2006-06-22 au 2007-01-01 Voir Source

    si le montant imposable excède 118 285 $, 25 388 $ plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 118 285 $.