Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 117(2)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le montant imposable excède 200253 000414 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa d) plus 33 % de l’excédent du montant imposable sur 200253 000414 $ pour l’année.
    Texte intégral

    si le montant imposable excède 253 414 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa d) plus 33 % de l’excédent du montant imposable sur 253 414 $ pour l’année.

  2. du 2016-12-15 au 2026-03-12 Voir Source

    si le montant imposable excède 200 000 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa d) plus 33 % de l’excédent du montant imposable sur 200 000 $ pour l’année.