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Versions de art. 117.1(2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme de 400625 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.6(2)a);110.6(2)a), pour une année d’imposition qui commence après 2025;
    Texte intégral

    la somme de 625 000 $ visée à l’alinéa 110.6(2)a), pour une année d’imposition qui commence après 2025;

  2. du 2021-06-29 au 2026-03-26 Voir Source

    la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.6(2)a);