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Versions de art. 118(1)(c.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 12]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 12]

  2. du 2017-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    dans[Abrogé, le2017, casch. où20, leart. particulier tient à un moment de l’année, seul ou avec une ou plusieurs autres personnes, un établissement domestique autonome qui est son lieu habituel de résidence et celui d’une personne qui remplit les conditions suivantes :12]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 12]

  3. du 2004-08-31 au 2017-06-22 Voir Source

    dans le cas où le particulier tient à un moment de l’année, seul ou avec une ou plusieurs autres personnes, un établissement domestique autonome qui est son lieu habituel de résidence et celui d’une personne qui remplit les conditions suivantes :