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Versions de art. 118(3.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 au 2009-03-12 Voir Source
    La somme de 7 131 $ figurant aux alinéas (1)a) à c) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d’imposition ci-après, par les montantssommes suivantssuivantes :
    Texte intégral

    La somme de 7 131 $ figurant aux alinéas (1)a) à c) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d’imposition ci-après, par les sommes suivantes :

  2. du 2005-06-29 au 2006-06-22 Voir Source
    ChacuneLa des sommessomme de 7 131 $, 6 055 $ et 606 $ mentionnéesfigurant aux alinéas (1)a) à c) est(appelée réputée« égalesomme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à lae) plusest élevée des sommes ci-aprèsremplacée, pour l’annéeles années d’imposition 2004:ci-après, par les montants suivants :
    Texte intégral

    La somme de 7 131 $ figurant aux alinéas (1)a) à c) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d’imposition ci-après, par les montants suivants :

  3. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    Chacune des sommes de 7 131 $, 6 055 $ et 606 $ mentionnées aux alinéas (1)a) à c) est réputée égale à la plus élevée des sommes ci-après pour l’année d’imposition 2004: