Versions de art. 118(3.2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

~~2008,~~2009, le10 ~~total~~100 de 200 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);$;

Texte intégral

2009, 10 100 $;
du 2007-06-22 au 2007-12-14 Voir Source

2008, le total de ~~170~~200 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);

Texte intégral

2008, le total de 200 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);
du 2006-06-22 au 2007-06-22 Voir Source

~~2009,~~2008, le ~~plus~~total ~~élevé~~de ~~des~~170 ~~montants~~$ ~~suivants~~et :de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);

Texte intégral

2008, le total de 170 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);
du 2005-06-29 au 2006-06-22 Voir Source

2009, le plus élevé des montants suivants :