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Versions de art. 118(4)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)d) relativement à la même personne, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)d) relativement à la même personne, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2017-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    si unplus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)c.1)(1)d) relativement à l’égardla d’unemême personne, lales personnerègles estci-après réputées’appliquent ne pas être une personne à charge pour l’année pour l’application de l’alinéa (1)d);:
    Texte intégral

    si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)d) relativement à la même personne, les règles ci-après s’appliquent :

  3. du 2004-08-31 au 2017-06-22 Voir Source

    si un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)c.1) à l’égard d’une personne, la personne est réputée ne pas être une personne à charge pour l’année pour l’application de l’alinéa (1)d);