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Versions de art. 118(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (8) et (8.1), les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (3) :
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (8) et (8.1), les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (3) :

  2. du 2007-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    Sous réserve dudes paragrapheparagraphes (8),(8) et (8.1), les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe (3).et au paragraphe (3) :
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (8) et (8.1), les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (3) :

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (8), les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (3).