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Versions de art. 118(7), définition « revenu de pension », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à titre de rente viagère reçue dans le cadre d’un régime de retraite ou de pension (sauf un régime de pension agréé collectif) ou d’un régime de pension déterminé,
    Texte intégral

    à titre de rente viagère reçue dans le cadre d’un régime de retraite ou de pension (sauf un régime de pension agréé collectif) ou d’un régime de pension déterminé,

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    à titre de rente viagère reçue dans le cadre d’un régime de retraite,retraite d’unou de pension (sauf un régime de pension agréé collectif) ou d’un régime de pension déterminé,
    Texte intégral

    à titre de rente viagère reçue dans le cadre d’un régime de retraite ou de pension (sauf un régime de pension agréé collectif) ou d’un régime de pension déterminé,

  3. du 2011-12-15 au 2012-12-14 Voir Source
    à titre de versement de rente viagère prévuereçue pardans unle cadre d’un régime de retraiteretraite, d’un régime de pension ou d’autresd’un pensions,régime oude enpension provenant,déterminé,
    Texte intégral

    à titre de rente viagère reçue dans le cadre d’un régime de retraite, d’un régime de pension ou d’un régime de pension déterminé,

  4. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    à titre de versement de rente viagère prévue par un régime de retraite ou d’autres pensions, ou en provenant,