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Versions de art. 118.02(1), définition « abonnement aux nouvelles num riques », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’organisation se consacre principalement à la production de contenu de nouvelles écrites originales et ne participen’est pas àtitulaire uned’une entreprise de radiodiffusionlicence au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. (digital news subscription)
    Texte intégral

    l’organisation n’est pas titulaire d’une licence au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. (digital news subscription)

  2. du 2020-01-01 au 2021-06-29 Voir Source

    l’organisation se consacre principalement à la production de contenu de nouvelles écrites originales et ne participe pas à une entreprise de radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. (digital news subscription)