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Versions de art. 118.02(1), définition « laissez passer de transport admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-12-14 au 2018-01-01 Voir Source
    fait état du droit du particulier titulaire ou propriétaire du document d’utiliser les services de transport en commun de l’organisme un nombre illimité de fois et à n’importe quel jour — où les services de transport en commun sont offerts — d’une période ininterrompue d’au moins 28 jours.:
    Texte intégral

    fait état du droit du particulier titulaire ou propriétaire du document d’utiliser les services de transport en commun de l’organisme :

  2. du 2007-02-21 au 2007-12-14 Voir Source

    fait état du droit du particulier titulaire ou propriétaire du document d’utiliser les services de transport en commun de l’organisme un nombre illimité de fois et à n’importe quel jour — où les services de transport en commun sont offerts — d’une période ininterrompue d’au moins 28 jours.