Versions de art. 118.02(1), définition « organisme de transport canadien admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-06-22 au 2018-01-01 Voir Source

organisme de transport canadien admissible Personne autorisée, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, à exploiter au Canada — par l’intermédiaire d’un établissement stable, au sens prévu par règlement, situé au Canada — une entreprise qui consiste à fournir des services de transport en commun. (qualified Canadian transit organization)

Texte intégral

organisme de transport canadien admissible Personne autorisée, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, à exploiter au Canada — par l’intermédiaire d’un établissement stable, au sens prévu par règlement, situé au Canada — une entreprise qui consiste à fournir des services de transport en commun. (qualified Canadian transit organization)
du 2013-06-26 au 2017-06-22 Voir Source

organisme de transport canadien admissible Personne autorisée, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, à exploiter au Canada — par l’intermédiaire d’un établissement ~~stable~~stable, au sens prévu par règlement, situé au Canada — une entreprise qui consiste à fournir des services de transport en commun.

Texte intégral

organisme de transport canadien admissible Personne autorisée, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, à exploiter au Canada — par l’intermédiaire d’un établissement stable, au sens prévu par règlement, situé au Canada — une entreprise qui consiste à fournir des services de transport en commun.
du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source

organisme de transport canadien admissible Personne autorisée, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, à exploiter au Canada — par l’intermédiaire d’un établissement stable situé au Canada — une entreprise qui consiste à fournir des services de transport en commun.