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Versions de art. 118.02(1), définition « proche admissible », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2018-01-01 Voir Source

    est l’époux ou le conjoint de fait du particulier au cours de l’année;