Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.03(1), définition « d pense admissible pour activit s physiques », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    toute somme déductible en application de l’article 63 dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition.