Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 118.03(1), définition « enfant admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-12-14 au 2014-12-16 Voir Source
    enfant admissible Est un enfant admissible d’un particulier pour une année d’imposition tout enfant du particulier qui, avantau début de cette année, n’avaitselon pasle atteintcas l’âge de 16 ans.:
    Texte intégral

    enfant admissible Est un enfant admissible d’un particulier pour une année d’imposition tout enfant du particulier qui, au début de cette année, selon le cas :

  2. du 2007-02-21 au 2007-12-14 Voir Source

    enfant admissible Est un enfant admissible d’un particulier pour une année d’imposition tout enfant du particulier qui, avant cette année, n’avait pas atteint l’âge de 16 ans.