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Versions de art. 118.03(2.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) est d’au moins 100 $;