Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.031(1), définition « d pense admissible », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 au 2017-01-01 Voir Source

    toute somme déductible dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition,