Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.031(1), définition « d pense admissible », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2017-01-01 Voir Source
    toute somme incluse dans le calcul d’une somme déduite de l’impôt à payer par une personne en vertu d’une partie quelconque de la présente loi pour une année d’imposition. (eligible expense)
    Texte intégral

    toute somme incluse dans le calcul d’une somme déduite de l’impôt à payer par une personne en vertu d’une partie quelconque de la présente loi pour une année d’imposition. (eligible expense)

  2. du 2011-12-15 au 2016-06-22 Voir Source

    toute somme incluse dans le calcul d’une somme déduite de l’impôt à payer par une personne en vertu d’une partie quelconque de la présente loi pour une année d’imposition.