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Versions de art. 118.031(1), définition « enfant admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2017-01-01 Voir Source
    enfant admissible S’entend au sens du paragraphe 122.8(1). (qualifying child)
    Texte intégral

    enfant admissible S’entend au sens du paragraphe 122.8(1). (qualifying child)

  2. du 2014-12-16 au 2016-06-22 Voir Source
    enfant admissible S’entend au sens du paragraphe 118.03(1).122.8(1).
    Texte intégral

    enfant admissible S’entend au sens du paragraphe 122.8(1).

  3. du 2011-12-15 au 2014-12-16 Voir Source

    enfant admissible S’entend au sens du paragraphe 118.03(1).