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Versions de art. 118.031(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 au 2017-01-01 Voir Source

    la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) est d’au moins 100 $;