Versions de art. 118.041(1), définition « particulier admissible », al. c), sous-al. i), sous-al. B)

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du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit par l’application ~~des~~de ~~alinéas c.1) ou~~l’alinéa d) de ce paragraphe si le particulier déterminé est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la soeur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait,

Texte intégral

soit par l’application de l’alinéa d) de ce paragraphe si le particulier déterminé est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la soeur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait,
du 2015-06-23 au 2017-06-22 Voir Source

soit par l’application des alinéas c.1) ou d) de ce paragraphe si le particulier déterminé est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la soeur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait,