Versions de art. 118.041(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un logement admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente le taux de base pour l’année; B la moindre des sommes suivantes : 1020 000 $, le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement au logement admissible pour l’année.

Texte intégral

Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un logement admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente le taux de base pour l’année; B la moindre des sommes suivantes : 20 000 $, le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement au logement admissible pour l’année.
du 2017-06-22 au 2022-06-23 Voir Source

Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un logement admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente le taux de base pour l’année; B la moindre des sommes suivantes : 10 000 $, le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement au logement admissible pour l’année.

Texte intégral

Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un logement admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente le taux de base pour l’année; B la moindre des sommes suivantes : 10 000 $, le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement au logement admissible pour l’année.
du 2015-06-23 au 2017-06-22 Voir Source

Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un logement admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente le taux de base pour l’année; B la moindre des sommes suivantes : 10 000 $, le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement au logement admissible pour l’année.