Versions de art. 118.05(1), définition « habitation admissible », al. a), sous-al. iii), sous-al. B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit une part du capital social d’une société coopérative d’habitation se rattachant à un logement que le particulier occupait pendant leur mariage ou union de fait;