← Versions historiques

Versions de art. 118.05(1), définition « habitation admissible », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la raison pour laquelle le particulier a acquis l’habitation est de permettre à la personne déterminée de vivre :