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Versions de art. 118.06(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    effectue au cours de l’année au moins deux cents heures de servicesservice admissiblesdont dechacune pompierreprésente volontaire auprès d’un ou de plusieurs services d’incendie;:
    Texte intégral

    effectue au cours de l’année au moins deux cents heures de service dont chacune représente :

  2. du 2011-12-15 au 2014-06-19 Voir Source

    effectue au cours de l’année au moins deux cents heures de services admissibles de pompier volontaire auprès d’un ou de plusieurs services d’incendie;