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Versions de art. 118.06(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fournit, conformément à la demande du ministre, les certificats visés auaux paragrapheparagraphes (3).(3) et 118.07(3).
    Texte intégral

    fournit, conformément à la demande du ministre, les certificats visés aux paragraphes (3) et 118.07(3).

  2. du 2011-12-15 au 2014-06-19 Voir Source

    fournit, conformément à la demande du ministre, les certificats visés au paragraphe (3).