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Versions de art. 118.1(1), définition « premier donateur », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2018-01-01 Voir Source

    n’a pas déduit de somme en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition antérieure se terminant après 2007;