Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.1(1), définition « total des dons », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le particulier est décédé au cours de l’année ou de l’année d’imposition subséquente, son revenu pour l’année,
    Texte intégral

    si le particulier est décédé au cours de l’année ou de l’année d’imposition subséquente, son revenu pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    si le particulier est décédé au cours de l’année ou de l’année d’imposition subséquente, son revenu pour l’année,