Versions de art. 118.1(1), définition « total des dons de bienfaisance », al. f)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2012-01-01 Voir Source

universités situées à l’étranger, visées par règlement et qui comptent d’ordinaire, parmi leurs étudiants, des étudiants venant du Canada;