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Versions de art. 118.1(1), définition « total des dons de biens cosensibles », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il s’agit du don d’un fonds de terre (y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être, si le fonds de terre est situé au Québec, une servitude personnelle, d’une durée d’au moins 100 ans, ou une servitude réelle) :
    Texte intégral

    il s’agit du don d’un fonds de terre (y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être, si le fonds de terre est situé au Québec, une servitude personnelle, d’une durée d’au moins 100 ans, ou une servitude réelle) :

  2. du 2017-12-14 au 2018-01-01 Voir Source
    il s’agit du don d’un fonds de terre (y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelleêtre, si le fonds de terre est situé au Québec)Québec, une servitude personnelle, d’une durée d’au moins 100 ans, ou une servitude réelle) :
    Texte intégral

    il s’agit du don d’un fonds de terre (y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être, si le fonds de terre est situé au Québec, une servitude personnelle, d’une durée d’au moins 100 ans, ou une servitude réelle) :

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    lail juste valeur marchandes’agit du don estd’un attestéefonds parde terre (y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le ministrefonds de l’Environnement;terre est situé au Québec) :
    Texte intégral

    il s’agit du don d’un fonds de terre (y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec) :

  4. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source
    Sala Majestéjuste valeur marchande du chefdon duest Canadaattestée oupar d’unele provinceministre oude une municipalité du Canada;l’Environnement;
    Texte intégral

    la juste valeur marchande du don est attestée par le ministre de l’Environnement;

  5. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou une municipalité du Canada;