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Versions de art. 118.1(1), définition « total des dons de biens cosensibles », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le don est fait à un donataire reconnu qui est, selon le cas :
    Texte intégral

    le don est fait à un donataire reconnu qui est, selon le cas :

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source
    le don est fait à un donataire reconnu qui est, selon l’attestation de ce ministre ou d’une personne qu’il désigne, le fondscas de terre est sensible sur le plan écologique, et sa préservation et sa conservation sont, de l’avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada;:
    Texte intégral

    le don est fait à un donataire reconnu qui est, selon le cas :

  3. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source
    unselon organisme de bienfaisance enregistré qui est approuvé par le ministre de l’Environnement ou cette personne pour ce qui estl’attestation de ce donministre ou d’une personne qu’il désigne, le fonds de terre est sensible sur le plan écologique, et dontsa l’unepréservation deset principalessa missions,conservation sont, de l’avis de ce ministre,ministre estou de conservercette etpersonne, deimportantes protégerpour lela protection du patrimoine environnemental du Canada.Canada;
    Texte intégral

    selon l’attestation de ce ministre ou d’une personne qu’il désigne, le fonds de terre est sensible sur le plan écologique, et sa préservation et sa conservation sont, de l’avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada;

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    un organisme de bienfaisance enregistré qui est approuvé par le ministre de l’Environnement ou cette personne pour ce qui est de ce don et dont l’une des principales missions, de l’avis de ce ministre, est de conserver et de protéger le patrimoine environnemental du Canada.