Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.1(1), définition « total des dons de biens cosensibles », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,
    Texte intégral

    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

  2. du 2017-12-14 au 2018-01-01 Voir Source
    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, une municipalité du Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada,
    Texte intégral

    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, une municipalité du Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada,