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Versions de art. 118.1(1), définition « total des dons de biens cosensibles », al. c), sous-al. i), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des dix années d’imposition précédentes,
    Texte intégral

    le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des dix années d’imposition précédentes,

  2. du 2016-12-15 au 2018-01-01 Voir Source
    le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des cinqdix années d’imposition précédentes,
    Texte intégral

    le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des dix années d’imposition précédentes,

  3. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des cinq années d’imposition précédentes,