Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.1(1), définition « total des dons de biens cosensibles », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le particulier est une fiducie, un des énoncés ci-après s’applique :
    Texte intégral

    si le particulier est une fiducie, un des énoncés ci-après s’applique :

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source
    si le particulier est une municipalitéfiducie, duun Canada,des énoncés ci-après s’applique :
    Texte intégral

    si le particulier est une fiducie, un des énoncés ci-après s’applique :

  3. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    une municipalité du Canada,