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Versions de art. 118.1(1), définition « total des dons de biens cosensibles », al. c), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :
    Texte intégral

    le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

  2. du 2016-12-15 au 2018-01-01 Voir Source
    le don est fait par la fiducie, la fiducie est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’annéeles donnéeénoncés estci-après l’annéese d’impositionvérifient dans laquelle le don est fait ou une année d’imposition antérieure de la succession.:
    Texte intégral

    le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

  3. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    le don est fait par la fiducie, la fiducie est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’année donnée est l’année d’imposition dans laquelle le don est fait ou une année d’imposition antérieure de la succession.