Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.1(1), définition « total des dons de biens cosensibles », al. c), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    un organisme de bienfaisance enregistré qui est approuvé par le ministre de l’Environnement ou par la personne désignée pour ce qui est du don et dont l’une des principales missions, de l’avis de ce ministre, est de conserver et de protéger le patrimoine environnemental du Canada.