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Versions de art. 118.1(12)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il s’agit d’un don de servitude ou de convention visant un fonds de terre, le plus élevé des montants suivants :
    Texte intégral

    s’il s’agit d’un don de servitude ou de convention visant un fonds de terre, le plus élevé des montants suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    s’il s’agit d’un don de servitude ou de convention visant un fonds de terre, le plus élevé des montants suivants :