Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 118.1(13.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne donnée détient un titre non admissible du particulier;
    Texte intégral

    une personne donnée détient un titre non admissible du particulier;

  2. du 2011-12-15 au 2018-01-01 Voir Source

    une personne donnée détient un titre non admissible du particulier;