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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le donataire reconnu acquiert, directement ou indirectement, un titre non admissible du particulier ou de la personne donnée.
    Texte intégral

    le donataire reconnu acquiert, directement ou indirectement, un titre non admissible du particulier ou de la personne donnée.

  2. du 2011-12-15 au 2018-01-01 Voir Source

    le donataire reconnu acquiert, directement ou indirectement, un titre non admissible du particulier ou de la personne donnée.