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Versions de art. 118.1(16)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le bien est un titre non admissible du particulier, le don est un don exclu,
    Texte intégral

    si le bien est un titre non admissible du particulier, le don est un don exclu,

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    si le bien est un titre non admissible du particulier, le don est un don exclu,