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Versions de art. 118.1(18)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une action (à l’exception d’une action cotée à une bourse de valeurs désignée) du capital-actions d’une société avec laquelle le particulier, sa succession ou, si le particulier est une fiducie, toute personne qui lui est affiliée a un lien de dépendance immédiatement après ce moment;
    Texte intégral

    une action (à l’exception d’une action cotée à une bourse de valeurs désignée) du capital-actions d’une société avec laquelle le particulier, sa succession ou, si le particulier est une fiducie, toute personne qui lui est affiliée a un lien de dépendance immédiatement après ce moment;

  2. du 2007-12-14 au 2018-01-01 Voir Source
    une action (à l’exception d’une action cotée à une bourse de valeurs visée par règlement)désignée) du capital-actions d’une société avec laquelle le particulier ouparticulier, sa succession ou, si le particulier est une fiducie, toute personne qui lui est affiliée a un lien de dépendance immédiatement après ce moment;
    Texte intégral

    une action (à l’exception d’une action cotée à une bourse de valeurs désignée) du capital-actions d’une société avec laquelle le particulier, sa succession ou, si le particulier est une fiducie, toute personne qui lui est affiliée a un lien de dépendance immédiatement après ce moment;

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    une action (à l’exception d’une action cotée à une bourse de valeurs visée par règlement) du capital-actions d’une société avec laquelle le particulier ou sa succession a un lien de dépendance immédiatement après ce moment;