Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 118.1(19)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, le don fait par un contribuable est un don exclu si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, le don fait par un contribuable est un don exclu si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    Pour l’application du présent article, le don fait par un contribuable est un don exclu si les conditions suivantes sont réunies :