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Versions de art. 118.1(19)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie :
    Texte intégral

    l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie :

  2. du 2016-12-15 au 2018-01-01 Voir Source
    lel’un contribuableou n’al’autre aucundes lienénoncés deci-après dépendancese avecvérifie le donataire;:
    Texte intégral

    l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie :

  3. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    le contribuable n’a aucun lien de dépendance avec le donataire;